Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :L'usage, par un époux, du nom de son conjoint étant déjà largement répandu et reconnu, ce nouvel article 225-1 du code civil n'apporte rien.
