Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Je souscris à ces propos. Sauf erreur de ma part, un texte du code civil autorise déjà l'usage du nom du conjoint. À tout le moins, si tel n'est pas le cas, il en est un qui régit la fin de cet usage lors de la dissolution du lien matrimonial.

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