Intervention de Erwann Binet

Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

Avis défavorable.

Le Sénat précise utilement l'amendement qui avait été déposé par Mme Corinne Narassiguin et le groupe Socialiste. En cas de désaccord, il n'est pas question d'exclure la possibilité de donner à l'enfant le nom de la mère, au même titre que celui de son père.

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