Intervention de Erwann Binet

Deux voies s'offraient à nous pour prendre en compte les conséquences du mariage des couples de même sexe. Soit nous procédions par coordinations, tel était le choix initial du Gouvernement ; soit nous introduisions dans notre droit une ou plusieurs dispositions générales d'application, tel a été notre choix. En l'occurrence, le Sénat a confirmé ce choix et le renforce même en plaçant cet article 6-1 dans le titre préliminaire du code civil, après les dispositions traitant de l'entrée en vigueur et de la publication des lois, des conditions de leur application, de l'absence d'effet rétroactif, de l'interdiction du déni de justice et de l'interdiction de déroger par contrats à l'ordre public. Cet article, très général, sera donc applicable à l'ensemble de notre législation concernant l'égalité de traitement des époux ou des parents, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent.