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Intervention de Erwann Binet

Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

Avis défavorable à l'ensemble de ces 108 amendements.

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