Intervention de Erwann Binet
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Avis défavorable. Le mot « parents », qui existe déjà dans notre code civil dans sa double acception, est aujourd'hui correctement interprété par les juges.
