Intervention de François Brottes

L'amendement, dont les dispositions sont de la même veine que celles que nous avons votées par deux fois, vise à s'assurer que les données relatives aux bonus-malus ne seront pas vendues par les fournisseurs. En d'autres termes, il apporte un encadrement complémentaire garantissant l'étanchéité entre les données personnelles et le marché.