Intervention de Erwann Binet
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Monsieur Gosselin, comme vous l'avez rappelé, vos amendements sont motivés par votre opposition à ce texte ; ne la partageant pas, j'y donne logiquement un avis défavorable.
