Intervention de Philippe Gosselin

Les articles 4 et 4 bis sont liés, ce dernier donnant une habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance, en vertu de l'article 38 de la Constitution. Le Gouvernement a manifestement éprouvé de grandes difficultés à organiser la traduction juridique du projet politique du mariage pour tous, ce qui l'a conduit à bien des approximations. La suppression des termes « père » et « mère » a ainsi suscité beaucoup d'émoi dans l'opinion publique, d'autant que certains organismes ont – en toute illégalité – anticipé la suppression de ces termes. Les formulaires des cartes « Famille nombreuse » de la SNCF portent ainsi les termes de « parent 1 » et « parent 2 » ; les fiches d'inscription aux examens d'admission à Science Po au titre de l'année 2013 ont également été modifiées en ce sens.

Prenant acte de ces difficultés, le Gouvernement a incité le Sénat à une nouvelle rédaction de l'article 4 mais, malgré la sagesse de la Haute assemblée, le texte conserve de nombreuses imprécisions. Non content de hâter l'examen du texte, nous enlevant quelques semaines de réflexion afin de présenter des amendements, voilà que le Gouvernement sort de son chapeau l'article 4 bis qui nous impose l'achèvement du projet par voie d'ordonnance. Cette exigence montre l'état d'impréparation du texte sur lequel le Gouvernement est, pourtant, censé travailler depuis de nombreux mois. Après un début chaotique – la date de dépôt, d'abord annoncée à la presse par la garde des Sceaux pour fin octobre, a finalement été décalée –, l'examen du projet s'est fait dans la précipitation, entraînant les cafouillages juridiques.

L'article 4 bis en fournit une démonstration : le Gouvernement se contente aujourd'hui de réorganiser une partie du code civil et demande du temps pour harmoniser, par ordonnance, le droit de la famille, le code de la santé publique, celui de la sécurité sociale, etc. Ce bricolage juridique – d'autant plus pitoyable qu'on prétend conduire une « réforme de civilisation » – ne peut que susciter la colère, car il revient à priver le Parlement de son droit d'amendement et de parole. Alors que les tensions autour de ce texte sont particulièrement vives, ce procédé n'honore pas notre Gouvernement et témoigne de son mépris à l'égard du Parlement.