Intervention de Jean-Frédéric Poisson

À mon tour d'exprimer ma surprise et mon dépit. La rédaction du Sénat et le débat d'aujourd'hui montrent que nous avions raison d'appeler l'attention de notre Commission, puis de l'Assemblée nationale, sur le fait que les conséquences de l'adoption de ce texte restaient inconnues. En effet, il aurait été facile de les envisager dans le projet de loi initial du Gouvernement, ou par le biais de l'article « balai » que le rapporteur a proposé en première lecture. C'est parce que le Gouvernement a été incapable de dresser l'inventaire total des conséquences de ce texte sur tous les codes du droit français qu'il nous demande aujourd'hui du temps.

Or, dessaisir le Parlement de son droit de légiférer sur un texte de cette importance me paraît grave et inapproprié, car si toutes les majorités politiques ont recouru, un jour ou l'autre, à cette façon de gouverner, seules des circonstances exceptionnelles – telle l'urgence – peuvent le justifier. Mais de quelle urgence peut-il s'agir, alors que l'examen du texte était initialement prévu pour l'automne, et que les experts gouvernementaux et ceux du Conseil d'État travaillent donc depuis des mois sur les dispositions dont nous débattons aujourd'hui ? L'incapacité à prévoir les conséquences de ce texte montre l'impréparation, voire l'improvisation qui a présidé à son élaboration. J'ose espérer que majorité des députés présents rejettera cet article qui porte atteinte aux droits du Parlement.