Intervention de Éric Ciotti

La modification brutale du calendrier d'examen de ce texte signe, on l'a dit, un véritable coup de force parlementaire. L'article 4 bis montre à nouveau que la majorité et le Gouvernement sont si peu convaincus du fond de leur réforme qu'ils sont contraints de recourir à des manipulations de forme et à des arguties de procédure. Nous sommes confrontés à un texte essentiel ; en effet, si, pour la garde des Sceaux, il s'agit d'une « réforme de civilisation », nous considérons, nous, qu'elle recèle des dangers essentiels. Face à un projet de cette importance, l'on ne peut qu'être choqué par la volonté du Gouvernement d'ajouter à sa politique de coups de force la capacité de légiférer par ordonnance.

Comme l'a souligné notre collègue Poisson, l'on ne peut y voir qu'un signe d'impréparation ou une volonté de dissimulation de la part du Gouvernement. Nous avions, en effet, dénoncé les risques auxquels ce texte exposait l'organisation générale de notre société et des pans entiers de notre droit. Le Gouvernement cherche désormais à dissimuler les effets du projet de loi en renvoyant aux ordonnances des éléments essentiels qui devraient être examinés par la représentation nationale. Or, nos concitoyens doivent connaître les conséquences que ce texte majeur aura sur leur vie quotidienne – sur leur droit à des prestations sociales et à la santé, ou sur la transmission de leur patrimoine.