Intervention de Erwann Binet

Avis défavorable à ces amendements de suppression. Le nouvel article 6-1 du code civil suffit à garantir l'égalité de traitement entre les couples de même sexe et ceux de sexe différent. Néanmoins, les sénateurs ont souhaité, pour une meilleure lisibilité, adapter les termes utilisés dans différents codes et lois qui ouvrent des droits particuliers aux conjoints ou aux parents – c'est l'objet de l'article 4 bis. Il s'agit d'un travail important, fastidieux et surtout très technique, puisque les modifications textuelles ne doivent pas changer le sens et la portée des dispositions concernées. Nous pouvons légitimement laisser au Gouvernement le soin d'effectuer ces coordinations, encadrées par le principe d'égalité de traitement, d'autant que le Parlement pourra évidemment contrôler a posteriori les choix qu'il aura opérés.