Intervention de Guy Geoffroy

Le recours à l'article 38 dans cette réforme ne peut qu'interroger. Le premier alinéa de cet article dispose, en effet : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. » Mais les dispositions de l'article 4 bis relèvent-elles intégralement de la notion d'« exécution de son programme » ? Le Gouvernement utilise l'article 38 par pure commodité ; si le rapporteur n'y voit qu'une coordination banale et technique, tâche dont le législateur ne devrait pas s'encombrer, j'y lis au contraire une négation de l'esprit de nos institutions.