Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Le Conseil constitutionnel a eu de nombreuses occasions de préciser le périmètre de l'expression « exécution de son programme » ; il en a toujours eu une lecture assez généreuse.
