Intervention de Martial Saddier

L'intention du rapporteur est louable, mais, alors même qu'il cadenasse le dispositif, il en fournit les clés. La possibilité de divulguer des informations relatives à l'énergie et au logement ne doit pas relever de la voie réglementaire. La loi prévoit des dérogations, et des fenêtres de tir législatives pour l'énergie et le logement se présentent quasiment une fois par an.