Intervention de François Brottes

Parmi les informations, distinguons celles qui servent à calculer le volume de base et ne doivent être connues de personne, pas même des fournisseurs, et celles qui ont trait à la présence d'un bonus ou d'un malus. Tant qu'on n'a pas stabilisé de partenariat, j'admets que la voie réglementaire n'a pas à être utilisée. Par conséquent, je vous propose de modifier l'amendement en supprimant « ou par voie réglementaire », tout en maintenant le principe d'une dérogation par la loi.

Il est indispensable, si l'on veut accompagner ceux à qui l'on inflige un malus, de bénéficier d'un partenariat et d'une certaine transparence. Comment accéderait-on à des dispositifs qui mobilisent de l'argent public, quand on est incapable de rendre des comptes sur sa situation ? Dans l'avenir, si le recours à la voie réglementaire paraît souhaitable, ce sera à la loi – par exemple au projet de loi annoncé – de le décider.