Intervention de Delphine Batho
Réunion du 18 septembre 2012 à 21h30
Commission des affaires économiques
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
L'amendement CE 227 rectifié tend à modifier l'alinéa 17 pour assurer une meilleure articulation entre les orientations fixées par le ministre de l'énergie, les propositions de la CRE concernant le bonus-malus, et le mécanisme qui doit garantir l'équilibre financier du système. À cette fin, le compte de la Caisse des dépôts doit pouvoir être temporairement négatif. L'amendement CE 239, qui porte sur l'alinéa 19, est de coordination.
