Intervention de Delphine Batho
Réunion du 18 septembre 2012 à 21h30
Commission des affaires économiques
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Il prévoit un mécanisme d'ajustement automatique : en l'absence d'arrêté ministériel, la CRE fixera le niveau du bonus-malus.
