Intervention de Cécile Duflot

Séance en hémicycle du 16 avril 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Expulsions locatives

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :

Madame la députée, la question que vous posez est essentielle car, en effet, l'expulsion d'une personne ou d'une famille d'un logement précipite, le plus souvent, les personnes concernées dans une situation de grande précarité.

Comme vous l'avez dit, le Gouvernement a décidé de prolonger de quinze jours la trêve hivernale interdisant tout recours à la force publique. De même, depuis le 26 octobre dernier, une circulaire signée par mon collègue Manuel Valls et moi-même s'applique, en vertu de laquelle aucune expulsion d'une famille reconnue prioritaire DALO ne peut avoir lieu avant relogement ; si cela semble logique, ce principe n'était jusqu'à présent pas appliqué. Cette circulaire a vocation à s'appliquer aux 47 000 familles aujourd'hui en attente d'un logement.

Pour répondre de façon plus précise à votre question, il est certain que, pour éviter cette situation de grande rupture – des mois d'impayés aboutissant à une demande d'expulsion –, la meilleure des solutions est la prévention en amont. C'est pourquoi nous allons renforcer le rôle des commissions de prévention des expulsions locatives – les CCAPEX – et travailler au renforcement de leur lien avec le Fonds de solidarité logement, afin d'éviter la fragilisation des familles concernées. Nous allons encore plus loin : avec l'encadrement des loyers, dont le principe sera consacré par une prochaine loi, nous souhaitons faire en sorte que le niveau de loyer soit durablement compatible avec les ressources des familles.

Enfin, comme le Président de la République et le Premier ministre l'ont indiqué, le Gouvernement s'engage résolument dans une voie très différente, celle de la garantie universelle des loyers, qui constitue le moyen d'éviter toute expulsion en identifiant très précocement les difficultés et en sécurisant également les propriétaires qui, ainsi, ne se retrouveront pas dans une situation difficile, les conduisant parfois, à contrecoeur, à demander une expulsion. La garantie universelle des loyers est aussi une réponse en termes d'accès au logement des plus fragiles, c'est un changement radical dans la politique du logement, et nous aurons l'occasion d'en discuter largement au sein de cette assemblée, dans le cadre du futur projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion