Intervention de François Brottes

Avis favorable à l'amendement CE 227 rectifié. Je rêvais d'une telle rédaction, que l'article 40 de la Constitution m'a interdite. La flexibilité est nécessaire, puisqu'une progression s'établira d'année en année sans qu'on soit assuré de tomber toujours sur un équilibre au centime près.

L'amendement concourt au parallélisme des formes avec la CSPE. Dans la rédaction que je proposais, la CRE était seulement saisie pour avis, mais le Gouvernement souhaite lui donner dans ce domaine autant de pouvoir qu'elle en possède ailleurs.