Intervention de François Brottes

Il n'y a pas de frais laissés à la charge des opérateurs en cas d'impayés. Il n'y a donc pas de frais financiers. J'observe que les autres aménagements de facturation – modification de la CSPE, du tarif social, par exemple – ne donnent pas lieu à l'acquittement de frais complémentaires auprès des opérateurs.