Intervention de François Brottes

Le principe est le suivant. Lorsqu'un malus est constaté, le fournisseur facture normalement. Si le ménage a un bonus, celui-ci est remboursé au fournisseur par la « caisse de communauté » des bonus-malus. Si un malus s'ajoute au contraire à la facture, le fournisseur le paye à la « caisse de communauté » – que le consommateur l'ait ou non acquitté. Nous sommes dans le même cas de figure que pour la CSPE : c'est le vendeur qui assume la charge des impayés et se retourne ensuite, le cas échéant, contre le payeur défaillant.