Intervention de François Brottes

Réunion du 18 septembre 2012 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, rapporteur :

C'est un faux problème. Celui qui est à la fois occupant domestique et occupant professionnel de son logement acquitte une facture augmentée d'un bonus ou diminuée d'un malus. S'il doit par exemple 100, mais ne paye que 95 parce qu'il a un bonus, et que 10 % de son énergie est consacrée à son activité professionnelle, il imputera 10 % de 95 en charges. Il peut donc être avantagé. Mais s'il ne souhaite pas être concerné par le bonus-malus, il lui suffit de faire installer un compteur professionnel. Dans le cas contraire, c'est bien la facture acquittée qui servira de référence pour proratiser la dépense liée à l'activité professionnelle.

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