Intervention de François Brottes

Prenons l'exemple d'un conducteur qui fait le plein à la pompe et part sans payer. La station-service paye quand même la TIPP et la TVA ! Nous sommes là dans le droit commun des relations entre client et fournisseur, et les recours classiques sont ouverts. Pour en revenir aux factures d'énergie, je tiens à préciser que nous parlons ici des clients qui sont en capacité de payer et ne le font pas, non des plus démunis.