Intervention de François Brottes

Je rappelle que le texte permet de proposer une réduction de puissance à celui qui ne paye jamais sa facture d'électricité, sans pour autant être démuni. Cela permettra déjà de régler une partie des cas. D'autres se résoudront d'eux-mêmes à la fin de la trêve hivernale. Le principe est le même que pour la CSPE, dont la majorité précédente a élargi les contours et augmenté le montant à prélever – qui représente aujourd'hui presque 10 % de la facture – dans des proportions importantes. Or même en cas d'impayés, la CSPE est acquittée par les fournisseurs. Il s'agit là de montants bien supérieurs à ceux dont nous parlons, et je ne sache pas que cela vous ait posé problème à l'époque. Bref, nous sommes dans le droit commun.