Intervention de Manuel Valls

Ce principe irrigue toute la jurisprudence constitutionnelle et administrative en la matière qui, en la matière, s'est précisée et durcie au fil des années.

J'ai donc proposé la semaine dernière à l'Assemblée nationale, qui a accepté l'amendement gouvernemental présenté à cet effet, de supprimer toute référence chiffrée à un écart démographique. Sécuriser ce dispositif permet en outre une bonne représentation des territoires ; nous avons d'ailleurs adopté un amendement en ce sens, présenté par M. Sauvadet.

La France est diverse, par son peuplement, par sa géographie, par ses paysages, par ses traditions. Ces paysages, comme ces traditions, structurent notre espace. Ils seront pris en compte dans le découpage cantonal, ainsi que je m'y suis régulièrement engagé au cours de nos débats. Tel est l'objectif des exceptions que nous avions prévues dès la rédaction de ce projet de loi, et sur lesquelles nous avons considérablement progressé, avec vous et grâce à vous – je pense notamment aux élus représentant les territoires ruraux.

Par ailleurs, la démocratie territoriale de demain permettra à l'intercommunalité de trouver enfin sa place. Sur ce point, nous avons trouvé, sinon un consensus, du moins un accord très majoritaire.

Demain, les conseillers intercommunaux auront la visibilité et la légitimité démocratique nécessaires tant à leur action qu'à l'exercice des compétences et des missions assumées par nos communautés urbaines, nos communautés d'agglomérations et nos communautés de communes. Dès 2014, ils seront élus par « fléchage ».

Demain, la démocratie communale sera renforcée et féminisée. La commune et la figure du maire sont et resteront des points d'ancrage importants de la démocratie locale, car les Français y sont attachés : il n'est donc pas question de les remettre en cause. Mais, là encore, l'approfondissement démocratique est gage de légitimité.

Demain, et je le dis notamment pour ceux qui considèrent que l'on ne va jamais assez loin, 85 % de la population française bénéficieront d'un conseil municipal paritaire, élu au scrutin de liste : 85 % !

Mais il fallait aussi entendre la voix des élus des communes les plus petites. Il est parfois difficile de constituer des listes, et la réforme ne doit pas constituer une entrave au travail de ces élus qui, chaque jour, s'engagent pour leur commune et agissent pour leurs concitoyens. Ils ont été entendus avec la fixation du seuil à 1 000 habitants.

Mesdames et messieurs les députés, avec cette lecture définitive, nous arrivons à l'ultime étape de la discussion de ce texte devant l'Assemblée nationale. Je crois très sincèrement que nos débats ont permis d'enrichir le texte, de l'amender lorsque cela était nécessaire.