Intervention de Alain Tourret

Monsieur Larrivé, c'est incontestablement un mémoire d'avocat près la Cour de cassation que vous avez présenté, et avec un talent juridique nouveau. Je répondrai simplement à deux ou trois points de droit constitutionnel.

Finalement, votre opposition au binôme tient essentiellement au fait qu'il est original, nouveau et donc, selon vous, anticonstitutionnel. Cela ne suffit pas. En outre, déceler une source d'inconstitutionnalité dans l'éventuelle disparition de l'un ou l'autre élément du binôme, et donc sa rupture, ne me convainc pas.

Ensuite, le relèvement à plus ou moins 30 % de l'écart entre la population d'un canton et la population moyenne des cantons du même département encourrait également, selon vous, un risque d'inconstitutionnalité. Heureusement, je m'étais permis de le proposer au ministre qui a renoncé à l'écart de plus ou moins 20 % pour se contenter de faire état de critères « essentiellement démographiques ». Je crois que c'est la sagesse. Dans le cadre du nouveau découpage des cantons, cette règle des plus ou moins 30 % devra s'appliquer de fait, monsieur le ministre, puisqu'elle correspond à la définition même que vous avez donnée.

Enfin, chers collègues de l'opposition, vous allez présenter, dans votre recours, le renvoi des élections à 2015 comme anticonstitutionnel. J'espère que le Conseil constitutionnel, comme nous, retiendra que vous avez voulu instaurer un conseiller territorial qui créait une unité entre le conseiller régional et le conseiller général, l'élection ne pouvant donc, par définition, n'avoir lieu qu'un seul et même jour. Dès lors que le conseiller territorial est abrogé, le renvoi en 2015 pour l'élection du conseiller départemental est incontestablement de plein droit. En effet, il faudra attendre au moins début 2014 pour que soit achevé le redécoupage des circonscriptions, et épuisés tous les recours, et l'on ne va pas voter trois mois après le redécoupage. Autrement dit, j'y insiste, le renvoi est de plein droit pour 2015, et le mandat du conseiller régional s'en trouve comme « aspiré » puisqu'il y a une unité des élections territoriales – régionales et départementales.

C'est pourquoi, sur cet argument, le Conseil constitutionnel ne vous suivra pas, prenant simplement en compte ce que vous aviez préparé vous-mêmes pour la création du conseiller territorial. Notre groupe votera contre la motion de renvoi.