Intervention de Pascal Popelin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref. La commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 2 avril dernier au Sénat, s'est accordée sur un texte commun relatif à la loi organique qui découlera de la loi relative aux modes de scrutin locaux.

Trois modifications sont intervenues par rapport au texte adopté par notre assemblée en deuxième lecture le 27 mars dernier. Tout d'abord, pour ce qui est du seuil de population des communes prises en compte dans la législation limitant le cumul des mandats, nous avons souhaité le définir, non pas directement dans la loi organique, mais plutôt par renvoi aux dispositions législatives ordinaires du code électoral, qui détermine les communes dans lesquelles les élections municipales ont lieu à un scrutin de liste. Le Conseil constitutionnel souhaite qu'il y ait un motif légitime pour fixer le seuil. Ce motif était précédemment le mode de scrutin, nous le maintenons et l'inscrivons dans la loi organique.

La commission mixte paritaire a également choisi de retenir l'appellation de conseillers communautaires. En nouvelle lecture, nous avons rétabli les articles de coordination découlant de ce choix. Nous préférions la désignation de conseillers intercommunaux, le Gouvernement ayant, pour sa part, initialement proposé l'appellation de délégués communautaires. Pour finir, nous retenons la version du Sénat, à savoir le titre de conseillers communautaires.

Enfin, la commission mixte paritaire a supprimé les dispositions qui étendaient à la Polynésie française la désignation par fléchage des membres des organes délibérants des EPCI, considérant la faiblesse et le caractère très récent du fait intercommunal en Polynésie.

Tels sont les éléments de cette loi organique modifiés par rapport à notre deuxième lecture. Je vous invite à adopter définitivement ce texte, issu de l'accord intervenu en commission mixte paritaire.