Intervention de Dominique Dujols

Il faut aujourd'hui une vraie sanction.

Les servitudes non aedificandi (art. L. 322-4 du code de l'urbanisme) constituent déjà des atteintes au droit de propriété. La France a fait preuve d'audace avec le foncier rural : l'obligation d'exploiter les terres agricoles, le remembrement rural ont été des contraintes fortes pour les propriétaires, sans qu'ils subissent de perte de valeur. Nous suggérons donc une obligation de construire, ainsi que le développement de ZAD (zones d'aménagement différé) à prix gelés en cas de lancement de grands équipements car il n'est pas normal que le passage d'un tramway permette aux propriétaires environnants de s'approprier les valeurs futures. Aujourd'hui, les dispositifs fiscaux visent à récupérer les valeurs spéculatives alors que l'essentiel serait que le prix du terrain n'augmente pas pour produire du logement.

Nous proposons également de rétablir l'exonération de la taxation sur les plus-values en faveur des propriétaires qui cèdent leur bien pour la production de logement social. Dans son analyse des niches fiscales (en 2011), l'Inspection générale des finances avait considéré que le coût du dispositif était peu significatif et ne soulevait pas de critique. La perspective de cet avantage fiscal permettait de négocier le prix de vente à la baisse. Il peut trouver une nouvelle actualité dans le projet, annoncé par le Président de la République, de transformer un certain nombre de bureaux en logements. Les propriétaires, personnes morales et entreprises, trouveront un intérêt à vendre peu cher pour trouver des acquéreurs eu égard au coût de la transformation.

S'agissant des coûts de construction, nous travaillons à l'amélioration de l'ensemble des métiers de maîtrise d'ouvrage dans la filière du bâtiment. Il faut insister sur la question des normes, analysée par le récent rapport Lambert et Goulard. De fait, leurs effets économiques n'ont pas été bien pris en compte : un travail mené en commun avec la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers) et l'UMF (Union des maisons françaises) montre qu'en peu d'années, les nouvelles normes auraient induit une hausse de 38 % des coûts de construction.

Au demeurant, la proposition de loi sur la transition énergétique alourdira cette facture en prévoyant la mise en place obligatoire de compteurs individuels de consommation dans les logements, y compris dans ceux qui sont isolés à 100 %.