Intervention de Dominique Dujols

Réunion du 27 mars 2013 à 18h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Dominique Dujols, directrice des relations institutionnelles et du partenariat de l'USH :

La programmation est déclinée depuis l'échelon national. Nous construisons là où l'on nous dit de construire ! Certes, il est clair que, pour des raisons de coût, on nous demande de planifier des constructions en PLS là où il faudrait construire en PLAI. Mais plus généralement, à la différence des constructions sous le régime des lois Robien ou Scellier, lorsqu'erreur il y a, elle est collective.

Il est effectivement plus difficile de construire en zone tendue : non seulement le foncier y est plus cher mais, dans un souci de limiter l'étalement urbain, on va nous demander de construire en centre-ville où l'accès aux parcelles est plus compliqué et donc plus coûteux.

Il faut d'abord raisonner en termes non pas de construction nouvelle, mais de production, éventuellement qualitative : il peut y avoir besoin de logements adaptés, de rénovation urbaine... Dans certaines zones en déprise industrielle, les besoins d'accompagnement en logements sociaux sont considérables. Les ignorer parce que ces territoires sont en déclin accentuerait le processus. Cela ne signifie pas non plus qu'il faille construire partout. Aujourd'hui, les aides sont déjà plus fortes en zones tendues. Mais si l'obstacle foncier n'est pas levé, leur accentuation créera de l'inflation. Les aides ne sont pas inflationnistes tant que les prix sont contrôlés. Or, ils ne le sont pas. Des mesures drastiques sont nécessaires pour éviter leur transformation en source d'inflation.

Nous comprenons l'intérêt d'un plus grand ciblage, mais en adaptant la notion de tension à la réalité. Il faudrait raisonner en termes dynamiques : nombre de territoires où la population augmente ne sont pas pris en compte dans l'actuel zonage A, B ou C.

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