Intervention de Gilles Savary

Je ne peux apporter de réponses catégoriques à des questions marquées par de fortes convictions, mais je peux vous livrer quelques éléments, eux-mêmes fonction de mes propres convictions. Il est probable que la réforme ferroviaire interviendra en France avant l'adoption du quatrième paquet ferroviaire. Nous ne sommes pas certains en effet que le Parlement européen puisse en débattre avant son renouvellement. La France devra donc se prononcer à partir de son modèle ferroviaire, sachant que l'Union européenne ne sera pas en mesure de se prononcer sur le système français réformé au regard des dispositions du quatrième paquet, puisque celui-ci ne sera adopté qu'ensuite. Si on parvient à un texte équilibré, on peut faire prévaloir un modèle français.

Ce que je vous propose est intermédiaire entre le modèle allemand et le modèle ultralibéral, et quand j'évoque les transferts financiers de SNCF vers RFF, de l'opérateur du réseau vers le gestionnaire d'infrastructures, je suis sur une ligne différente du système allemand tout en offrant une perspective à la Commission européenne. En outre, nous gèrerions 500 millions d'euros par an, qui ne sortiraient pas de notre système. C'est certes complexe, avec soit le versement de dividendes, soit l'augmentation des péages, mais il est plus simple de ne pas distribuer de dividendes et d'affecter les sommes afférentes sur les infrastructures. Si je propose un mécanisme asymétrique, c'est pour mettre fin au système allemand, qui biaise la concurrence.

L'Allemagne, avec la Deutsche Bahn (DB), convoite le marché français : il est inutile de le cacher. Il nous faut donc envoyer des messages. Les profits de DB Netz basculent automatiquement dans les comptes de la Deutsche Bahn. Tout entrant sur le marché allemand paie une double dîme, une pour l'accès au marché via des péages très élevés, l'autre pour acquitter l'électricité produite par DB. Avec ces sommes, DB conduit une stratégie de croissance externe, notamment en Espagne, encerclant ainsi le marché français.