Intervention de Bernard Cazeneuve

Je répondrai d'abord sur les dépenses de contentieux européen.

S'agissant du contentieux relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), nous avions prévu de rembourser en 2012 1,5 milliard d'euros. Le traitement de ces dossiers est suspendu à la définition d'un dossier type, ce qui se fait sous le contrôle du tribunal administratif de Montreuil. Notre objectif est de traiter ces dossiers de façon très rigoureuse, afin d'éviter tout problème juridique. En 2013, nous avons prévu 1,75 milliard supplémentaire, somme qui sera peut-être augmentée des remboursements non réalisés en 2012, qui pourraient s'élever à 1 milliard d'euros.

S'agissant du contentieux relatif au précompte, deux cas ont été jugés par le Conseil d'État. Les requérants demandaient près de 200 millions d'euros ; l'État a été condamné à reverser moins de 20 millions d'euros. L'estimation du coût pour les finances publiques ayant été fondée sur une estimation correspondant à la moitié du montant demandé, cela conduisait à un montant total de 2 milliards d'euros, qui a été étalé sur deux ans : 200 millions d'euros en 2012 et 1,8 milliard en 2013. La décision du conseil d'État augure donc plutôt d'une bonne surprise ; mais les dossiers doivent être traités au cas par cas, et tous ne pourront sans doute pas l'être en 2013. Il sera donc encore question de ce contentieux en 2014.

Monsieur de Courson, le retour de Dexia à l'équilibre est prévu pour 2020 ; il n'est pas question de procéder à une dépréciation. Nous vous donnons rendez-vous lors de la discussion de la loi de règlement pour plus de détails.

Monsieur Juanico, vous m'interrogez sur les différences entre les rendements et les prévisions. Pour l'impôt sur les sociétés, nous en sommes à 400 millions ; pour la TICPE, à 0,2 milliard ; pour l'impôt sur le revenu, à 0,5 milliard, ce qui s'explique principalement par un recouvrement meilleur que prévu. Tout cela montre que nos prévisions étaient relativement prudentes.

Monsieur Goua, la dette due à EDF dans le cadre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) sera remboursée au fur et à mesure. Les engagements de l'État ont été inscrits dans les comptes hors bilan pour 2012.

Madame Dalloz, vous m'interrogez sur la réduction des dépenses de fonctionnement. En 2012, nous avons gelé le point d'indice de la fonction publique, mais aussi arrêté ou différé des projets d'investissement, dans les domaines notamment de la culture et de la défense – dans ce dernier cas, un effort très important de maîtrise des dépenses de communication a notamment été fourni. Enfin, s'agissant de la sécurité sociale, un plan d'économie sur la gestion des caisses a permis de dégager une économie globale de 120 millions d'euros.