Intervention de Christian Eckert

Les raisons pour évoquer la question de la fraude fiscale sont nombreuses : il y a l'actualité, certes, mais aussi la perspective d'une mission d'information de la commission des finances sur la lutte contre la fraude, mission que le président Carrez pourrait présider et que je pourrais rapporter, sans oublier la mission sur l'optimisation fiscale des entreprises dans le contexte international, présidée par Éric Woerth et rapportée par Pierre-Alain Muet.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner quelques indications sur l'affaire du fichier HSBC ? Vous avez récemment écrit à ce propos à M. le président de la Commission, et votre courrier a été transmis à tous nos collègues. La presse a critiqué l'emploi qui a été fait de ces fichiers ; mais il me semble, au vu des informations que vous et votre prédécesseur nous avez données, qu'il faut éviter tout amalgame entre redressement fiscal et plainte pénale. Il est légitime de s'interroger sur l'extrême rareté des poursuites pénales à la suite de l'exploitation de ces fichiers : c'est, je crois, à mettre en rapport avec cette question – dont j'ai compris qu'elle était récurrente – du monopole de l'administration fiscale pour apprécier l'opportunité des poursuites pénales. Notre commission, en lien peut-être avec la Commission des lois, souhaite se pencher sur cette question très importante.

J'ai cru comprendre que, sur le plan des redressements fiscaux, les fichiers HSBC avaient été exploités ; en revanche, il n'y a pas eu de poursuites pénales, en raison notamment de la nature des sources et de la façon dont ces fichiers ont été obtenus. C'était la question implicitement soulevée par Henri Emmanuelli, et c'est, je crois, une vraie question.

Nous souhaiterions également en savoir plus sur les conventions fiscales et les échanges d'informations. Combien y en a-t-il, que contiennent-elles, fonctionnent-elles correctement ? M. le président Carrez et moi-même voudrions dresser un inventaire de ce qui existe dans ce domaine, et comprendre comment est établie la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC). Souhaitez-vous modifier, améliorer la liste des critères retenus pour figurer sur cette liste ? Quelles sont, pour les pays concernés, les conséquences de l'inscription sur cette liste ?

Troisièmement, je voudrais dire combien j'ai été choqué par les pratiques de certains établissements bancaires, français ou étrangers, qui, via leurs filiales, se livrent à un véritable rabattage, pour ne pas dire pire, de clients vers les paradis fiscaux. Dans le cas d'UBS, il semblerait que l'Autorité de contrôle prudentiel ait eu connaissance, dans l'exercice de sa mission de surveillance des établissements bancaires, de tels dysfonctionnements au sein de la filiale française d'UBS. Comment se fait-il que celle-ci ait fait l'objet d'une simple mise en demeure et que la commission des sanctions de l'ACP n'ait pas été saisie de cette affaire ? L'ACP ne devrait-elle pas, à côté de sa mission de vérification des ratios prudentiels, avoir l'obligation de sanctionner de telles pratiques ? La loi bancaire donne-t-elle compétence à l'ACP dans ce domaine ?

Telles sont les pistes que nous vous proposerons d'approfondir, monsieur le ministre délégué. D'autres travaux sont en cours et je sais que le Gouvernement doit annoncer des mesures de lutte contre les paradis fiscaux. Pouvez-vous nous indiquer votre point de vue sur ces sujets ?