Intervention de Yann Galut

Si on doit évidemment saluer l'efficacité et la compétence de vos services, on peut légitimement s'interroger sur l'impossibilité pour la justice de poursuivre la fraude fiscale sans l'aval de Bercy. Nous sommes les seuls en Europe à fonctionner ainsi. Dans la situation où nous sommes aujourd'hui, nous ne pouvons plus laisser à Bercy le monopole des poursuites en matière de fraude fiscale. Certes le Président de la République a annoncé un alourdissement des sanctions pénales prononcées à l'encontre des élus coupables de fraude fiscale et nous savons très bien qu'une étanchéité absolue sépare les services d'enquête de Bercy et le pouvoir politique, mais le doute subsistera tant que la justice ne pourra pas s'autosaisir en matière de fraude fiscale. Il faut que le débat qui doit avoir lieu dans quelques semaines nous permette de trouver collectivement une solution à ce problème.