Intervention de Pascal Cherki

La Cour de cassation a estimé que les informations contenues dans le listing dérobé à HSBC ne pouvaient pas fournir de base juridique à des poursuites judiciaires du fait de l'illicéité de leur origine. L'objectif d'optimisation du contrôle fiscal n'impose-t-il pas de faire évoluer la loi sur ce point, sachant que la divulgation d'informations par des employés des établissements bancaires est souvent la seule façon pour l'administration fiscale de percer l'opacité de ces institutions ?

Par ailleurs, envisagez-vous de renforcer les moyens humains du contrôle fiscal ? Selon la plus importante organisation syndicale du ministère des finances, la suppression par la droite de 18 % des effectifs de l'administration fiscale en dix ans a nui à l'organisation du contrôle fiscal. Il serait intéressant, monsieur le président, que notre commission entende le point de vue de ce syndicat dans la perspective de nos travaux futurs.