Intervention de Bernard Cazeneuve

Je ne suis pas en mesure de vous dire dans l'immédiat comment ces 14 milliards d'euros se répartissent, mais je m'engage à transmettre cette information à la Commission des finances dans les heures qui viennent.

Je voudrais profiter des nombreuses questions qui m'ont été posées sur la lutte contre la fraude fiscale pour rappeler les initiatives que le Gouvernement entend prendre en la matière, tant au niveau national qu'à l'échelle européenne.

Au niveau national, nous avons déjà pris des dispositions dans le cadre de la loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative pour 2012, ainsi que dans celui de la loi bancaire.

La loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative pour 2012 prévoient notamment le renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée et une taxation à hauteur de 60 % des fonds placés par des particuliers dans des paradis fiscaux dont l'origine reste inconnue.

Quant à la loi bancaire, elle oblige les établissements bancaires à rendre compte de façon extrêmement détaillée de l'activité de la totalité de leurs filiales à l'étranger – positionnement, nature de l'activité, effectifs, niveau des bilans. Elle leur fait également obligation de signaler à Tracfin les mouvements de capitaux qui leur sembleraient suspects.

Ces mesures doivent être complétées par de nouvelles dispositions de droit français dont je ne peux pas rendre compte aujourd'hui puisqu'elles doivent figurer dans des projets de loi actuellement en préparation.

Jusqu'à présent, étaient inscrits sur la liste des États et territoires non coopératifs, les ETNC, les pays qui n'avaient pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties. C'est la raison pour laquelle certains États ont été sortis de cette liste après avoir signé une telle convention. Aujourd'hui, huit États y figurent encore. Désormais la signature d'une convention d'échange d'informations ne suffira pas à garantir à un État qu'il ne figurera plus sur la liste : il faudra en outre que cette convention nous permette de disposer effectivement de tous les éléments que nous souhaitons et que les dispositions de la convention, notamment en ce qui concerne le niveau d'échange d'informations, soient scrupuleusement respectées.

Le Gouvernement veut par ailleurs renforcer la lutte contre les paradis fiscaux à l'échelle européenne. Le Président de la République a indiqué clairement sa volonté d'être à l'avant-garde en ce domaine.

Nous voudrions ainsi que la future directive sur la fiscalité de l'épargne en cours de négociation renforce le principe de l'échange d'informations bancaires entre États membres de l'Union européenne afin d'assurer la transparence bancaire à l'intérieur de l'espace européen. Cette initiative se heurte à l'opposition de certains États membres, qui ont pourtant accepté de signer une convention de type FATCA avec les États-Unis – l'Autriche notamment. Nous souhaitons enfin que l'Union européenne reçoive mandat de négocier des conventions de type FATCA avec les pays tiers.

Vous avez par ailleurs évoqué la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'exploitation des preuves fournies par l'administration en matière fiscale et dont l'origine serait illicite. Cette jurisprudence pourrait nous conduire à réfléchir aux évolutions législatives susceptibles de permettre l'exploitation pleine et entière de ces éléments. Une décision en la matière suppose une analyse juridique extrêmement fine, de façon que de telles données puissent être exploitées dans les meilleures conditions.

S'agissant plus particulièrement de la liste HSBC, j'ai adressé à votre commission une lettre faisant état de l'ensemble des éléments dont nous disposons et que le droit nous autorise à communiquer. Il est inexact de prétendre qu'aucune suite judiciaire n'avait été donnée à la communication de cette liste par l'administration fiscale. En effet, la justice a été saisie de 56 dossiers concernant 80 personnes.