Intervention de Didier Migaud

Réunion du 16 avril 2013 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Didier Migaud, Président du Haut Conseil des Finances publiques :

Je vous remercie. Pour répondre tout d'abord à la question de Monsieur le Rapporteur général portant sur les dernières estimations du FMI, nous n'en avons pas pris connaissance officiellement. Lors de son audition, le Trésor les avait effectivement évoquées, mais les chiffres exacts ne sont parus que ce matin. Ces chiffres sont pessimistes pour la croissance 2013, estimée à – 0,1 %, tandis que la prévision de croissance pour 2014 est de 0,9 %. Ces estimations sont assez proches des autres instituts de conjoncture. L'OCDE, dont nous avons rencontré les responsables, devrait en effet corriger à la baisse ses prévisions. Et l'OFCE est encore plus pessimiste sur les hypothèses 2013 et 2014.

Les programmes de stabilité présentés par la France ont toujours pêché par optimisme, quels que soient les gouvernements et les majorités. Ce biais est une constante. Il est vrai que l'actuel gouvernement a, cette fois, fractionné la prévision en deux périodes : 2013-2014 d'une part, 2015-2017 d'autre part.

S'il y a une similitude apparente entre les taux retenus, ils ne recouvrent pas les mêmes scénarios. Le Haut Conseil a réalisé une évaluation des risques pour 2013 et 2014, prenant en considération aussi bien ceux pouvant conduire à la baisse que les tendances haussières. Les risques à la baisse apparaissent plus importants. C'est pour cela que nous avons exprimé une interrogation sur les hypothèses de croissance retenues par le gouvernement.

L'impact du CICE peut être réel et nous le soulignons dans l'avis, mais il est difficile de l'évaluer car l'argumentation qui nous a été remise à ce sujet est d'une extrême modestie. Ses effets gagneraient à être davantage documentés. En tout état de cause, ils dépendront du comportement réel des entreprises en matière d'investissement.

En ce qui concerne le taux d'épargne, nous avons repris le scénario de baisse qui émane du gouvernement et qui est plausible dans un contexte de baisse du pouvoir d'achat. Mais nous avons identifié plusieurs facteurs qui pourraient contrarier cette évolution, notamment si la situation économique continue à se dégrader et si le chômage continue à augmenter. L'économie, et notamment l'aspect consommation, contient par ailleurs une dimension psychologique et tout n'est pas rationnel.

Enfin, nous ne sommes pas outillés pour apprécier la cohérence des hypothèses budgétaires retenues par le gouvernement par rapport à la trajectoire économique réelle. Le Haut Conseil n'est pas un organisme de prévision : il travaille à partir d'éléments d'information fournis par le gouvernement ainsi que par un certain nombre d'organismes. Nous essayons, à partir de ces éléments, de nous forger un point de vue et nous aimerions que le débat parlementaire, à l'occasion du programme de stabilité, soit l'occasion de travailler sur différents scénarios, avec un certain nombre de variantes. De ce point de vue, l'exercice se situe dans une certaine continuité. En effet, si quelques hypothèses ont été modifiées par rapport à l'année dernière pour les années 2013-2014, en revanche on a l'impression que le plan précédent est repris sans modification pour ce qui concerne la période 2015-2017.

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