Intervention de Christian Eckert

Je publierai un rapport sur le programme de stabilité et le PNR à la fin de cette semaine, afin de contribuer à nourrir le débat en séance publique le 23 avril.

La réduction du déficit structurel constitue la référence au regard de laquelle on doit estimer l'ampleur de l'assainissement des finances publiques. De ce point de vue, il est impossible de reprocher une quelconque inaction au Gouvernement, puisque le déficit structurel aurait diminué de 1,4 point de PIB en 2012 et devrait baisser de 1,9 point en 2013 et de 1 point en 2014. Cet effort en 2014 est le double de celui qui avait été prévu dans la loi de programmation. Le rythme d'amélioration des finances publiques connaît donc une accélération. Entre 2011 et 2014, le déficit structurel passera de près de 5 % à 1 % du PIB. Après l'adoption des textes financiers de cet automne, l'essentiel du redressement budgétaire aura été accompli. La dégradation du déficit nominal en 2013 serait essentiellement due à la conjoncture et il est de bonne méthode – comme le promeut l'OCDE – de ne pas réagir aux effets de la conjoncture sur le déficit public, afin de préserver la croissance et d'éviter un cercle vicieux conduisant à accumuler des mesures d'économies qui pèseraient à leur tour sur l'activité.

Les prélèvements obligatoires devraient augmenter légèrement, contrairement à ce que la loi de programmation prévoyait. Il convient de relativiser cette hausse, car elle concerne avant tout les dépenses fiscales dont le montant en valeur doit être gelé au cours de la législature. Cet accroissement – de l'ordre de 0,3 % en 2014 – s'avère nettement inférieur à ce qu'il a pu être dans le passé, notamment en 2011.

Plus important, le Gouvernement entend faire porter l'essentiel de l'assainissement budgétaire sur les dépenses d'ici à 2017. Ainsi, en 2014, 70 % de l'effort se concentrera sur les dépenses publiques. Outre les mesures déjà prévues en loi de programmation des finances publiques – gel en volume et en valeur des dépenses de l'État, plafonnement des taxes affectées aux opérateurs, réduction de 750 millions d'euros des concours aux collectivités locales –, le Gouvernement propose d'accroître ce mouvement en abaissant de 1,5 milliard d'euros les dépenses de l'État – hors dette et pensions – afin de réduire de moitié le rythme de progression de la dépense publique entre 2013 et 2014. Néanmoins, cette politique ne remettra pas en cause les priorités du Gouvernement en faveur de l'emploi, de l'école et de la justice. À partir de 2015, tout le poids de l'effort de réduction du déficit structurel reposera sur les dépenses avec l'objectif – difficile à atteindre – de réaliser 10 milliards d'euros d'économies en moyenne annuelle.

Dans le scénario du Gouvernement, la dette publique atteindra 93,6 % du PIB en 2013, puis un pic à 94,3 % en 2014, avant de se replier jusqu'à 88,2 % à la fin de 2017. Sans les mesures d'ajustement, notre taux d'endettement dépasserait 100 % du PIB très prochainement, ce qui nous exposerait à une hausse des taux d'intérêt.

Au-delà de ce propos liminaire, je souhaite vous poser quelques questions.

Messieurs les ministres, quelle forme prendra la décélération des dépenses des collectivités locales – qui ne doivent progresser que de 0,2 % en 2014 après avoir crû de 1,3 % en 2013 ? En effet, la réduction de 1,5 milliard d'euros des concours de l'État ne peut expliquer à elle seule cette diminution de la croissance des dépenses locales.

Monsieur le ministre de l'Économie et des finances, vous proposez de repousser à 2014 le retour du déficit public sous la barre des 3 % du PIB : réussirez-vous à faire accepter ce report à la Commission européenne ?

Selon le programme de stabilité, les recettes nouvelles n'assureront plus que 30 % de l'effort structurel en 2014. Quels prélèvements obligatoires seront augmentés ?

L'évolution prévue de la dette publique est-elle compatible avec le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), qui enjoint une réduction annuelle de un vingtième de l'écart au seuil de 60 % du ratio dette sur PIB ?