Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le Rapporteur général, dans les économies programmées pour l'année 2014, 1,5 milliard d'euros concerneront les collectivités territoriales, mais l'évolution des dépenses des collectivités territoriales tient également au cycle électoral qui explique que le niveau d'investissement sera significatif en 2013 et en repli à partir de 2014.

En 2014, deux tiers de l'effort structurel proviendront d'économies en dépenses et un tiers, soit 6 milliards d'euros, résultera de mesures fiscales. Celles-ci ont déjà été engagées pour partie, notamment avec l'augmentation des cotisations sociales résultant de l'accord sur les retraites complémentaires. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, nous avions prévu certaines recettes fiscales qui ne pourront être perçues ; ainsi, l'imposition à 75 % des revenus supérieurs à 1 million d'euros par an a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel et certains prélèvements auront un produit inférieur, parfois de moitié, aux prévisions – je pense notamment à la taxe sur les transactions financières. Grâce à la nouvelle taxe de 75 % sur les rémunérations très élevées et à d'autres mesures, nous souhaitons récupérer ce manque de recettes en 2014.

Nous avons engagé une lutte déterminée contre la fraude fiscale, qui a déjà donné des résultats en 2012, puisque les recettes résultant de cet engagement ont crû de près de 11 % et ont atteint 18 milliards d'euros – 14,3 milliards d'euros de droits et 3,7 milliards d'euros de pénalités –, dont 6 milliards d'euros qui proviennent de la traque de la fraude fiscale de grande ampleur. Nous entendons intensifier cette politique et en escomptons des recettes importantes. Nous souhaitons également limiter les niches sociales et fiscales.

Au total, l'effort en recettes ne provient pas de contributions supplémentaires des citoyens.

En 2012, la dette s'est élevée à 90,2 % du PIB et devra atteindre 88,2 % en 2017 ; le TSCG dispose que la dette doit baisser de un vingtième de l'écart au seuil de 60 % par an, au cours des trois années suivant la sortie de la procédure de déficit excessif. Les chiffres d'évolution de la dette entre 2012 et 2016 montrent que nous remplirons cette obligation.