Intervention de Hervé Mariton

Monsieur le ministre, vous avez affirmé qu'il n'était pas possible de redresser l'économie si les finances publiques n'étaient pas assainies. Nous sommes d'accord avec vous, mais votre effort s'avère d'une ampleur insuffisante et il ne bénéficie pas du plein soutien de votre majorité. Il sera d'ailleurs intéressant d'entendre votre réponse à l'intervention de Mme Berger qui vous incite, une fois atteint l'objectif de 0,5 % de déficit structurel – concept intéressant, mais ambigu et périlleux –, à faire une pause dans l'effort. Le déficit structurel n'efface pas les déficits qu'il faut payer, car ils engagent une dette supplémentaire. Nous nous inscrivons dans une démarche opposée à celle de Mme Berger, mais nous attendons votre réponse avec impatience.

Madame Auroi, nous nous opposons aux velléités constantes de changer les règles du jeu : sortir l'investissement du calcul du déficit dans le secteur ferroviaire, dans la défense ou dans l'enseignement supérieur, c'est risquer d'ôter toute pertinence aux chiffres.

Les réformes nécessaires au retour de la croissance ont-elles réellement été engagées ? Le FMI signale que notre pays souffre d'un déficit de confiance et indique que 2013 sera la première année de récession depuis 2009. Le FMI et le HCFP constatent que vous anticipez une baisse du taux d'épargne. Monsieur le ministre de l'Économie, une telle diminution est-elle compatible avec les grandes orientations de votre future réforme des retraites ? En effet, la logique de désindexation des pensions soutenue par le Gouvernement et par les partenaires sociaux ne pousse-t-elle pas au contraire à stimuler l'épargne en grevant la confiance ?

Le HCFP vous demande de documenter les effets du CICE. Dans quel délai répondrez-vous à cette exigence, et transmettrez-vous cette évaluation à la représentation nationale ?

Vous ne voulez pas présenter de collectif budgétaire en 2013, car cela vous gêne ; en outre, vous souhaitez demander davantage de temps à la Commission européenne pour atteindre votre objectif de réduction du déficit tout en affirmant que l'essentiel de l'effort a été engagé, ce qui est pour le moins contradictoire.

Sur la question des effectifs de la fonction publique, continuez-vous de penser qu'ils doivent rester stables, ou la lettre de cadrage du Premier ministre du 8 mars amorce-t-elle une petite évolution bienvenue en affirmant que, s'agissant des économies, « l'effort portera principalement sur les dépenses hors masse salariale » ?

Le programme de stabilité repose sur un accroissement des prélèvements obligatoires de 0,2 point de PIB, soit 4 milliards d'euros en 2014. Mais le CICE comporte un solde s'élevant également à 4 milliards d'euros. Les impôts conçus uniquement pour 2013 – représentant 6 milliards d'euros – ne doivent pas non plus être omis, car, si leur disparition n'était pas compensée par des impôts nouveaux, les prélèvements obligatoires n'augmenteraient pas de 0,2 point de PIB, mais diminueraient. Bref, j'arrive à 14 milliards d'euros d'impôts supplémentaires.

Quelle sera la part de la cession d'actifs de l'État dans la réduction de la dette en 2014 et au cours des années suivantes ?

Enfin, chacun aura noté que ce programme de stabilité consacre l'abandon de votre engagement de retour à l'équilibre des finances publiques en 2017.