Intervention de Pascal Cherki

J'aimerais faire part ici d'un motif d'insatisfaction dont les ministres ne sont pas responsables. Vous avez raison, monsieur Moscovici, d'accorder à ces deux programmes la même importance qu'à un projet de loi de finances. Des deux documents de 83 et 84 pages que nous venons de recevoir dépend en effet la crédibilité de nos hypothèses de croissance. Cela justifierait que nous puissions en discuter. Ainsi, à la page 13 du Programme national de réforme, il est question, à propos de « réformes structurelles au service de la croissance potentielle pour soutenir le pouvoir d'achat et réduire les coûts des entreprises », d'un projet de loi sur la réforme ferroviaire destiné à moderniser le « cadre social » « afin de créer les conditions d'une concurrence équitable entre l'opérateur historique et les nouveaux entrants ». Le bilan à moyen et à long terme de la privatisation du rail sous Margaret Thatcher, la dégradation du réseau et la hausse des coûts qui se sont ensuivis invitent à s'interroger sur des affirmations aussi abruptes, qui appelleraient un débat plus approfondi.

Cette audition va déboucher sur une déclaration du Gouvernement relative au programme de stabilité, qui ne pourra donner lieu à aucun amendement, alors même qu'il détermine le respect par la France de ses engagements vis-à-vis de l'Union européenne. En d'autres termes, l'essentiel du travail est accompli indépendamment des représentants de la nation. Cette situation, dont nous héritons, devrait inciter le Gouvernement, qui réfléchit à la transparence et à la modernisation de nos institutions, à s'interroger sur notre équilibre institutionnel. Il y va de la crédibilité du politique : le Parlement doit pouvoir contrôler l'action du Gouvernement – quelque résolument qu'il le soutienne, comme le font les élus socialistes.

Au regard des prévisions de croissance, le rythme de la réduction – nécessaire – des déficits n'est-il pas un peu trop rapide pour ne pas compromettre une croissance fragile ? De ce point de vue, le chiffre de 2,9 % est-il le bon ?