Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappels au règlement
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je voudrais apporter ma contribution à la réflexion de Christian Jacob.
Qui peut le plus peut le moins, monsieur le député. Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit un droit à un temps législatif programmé exceptionnel – je dis bien un droit. Mais la conférence des présidents peut parfaitement décider, si vous en faisiez la demande sur un autre texte, de donner exactement le temps équivalent à un temps législatif programmé. Le droit porte sur un seul texte. Mais je le répète, qui peut le plus peut le moins.
