Intervention de Patrick Hetzel

Pour défendre cet amendement, je reviendrai sur ce qu'a écrit Pierre Delvolvé, professeur de droit et membre de l'Institut. Il expose que « la Constitution comporte des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par son préambule, auxquels la loi ne peut porter atteinte. Parmi eux, le Conseil constitutionnel a rangé notamment la liberté d'association, la liberté de l'enseignement, l'indépendance de la juridiction administrative et sa compétence et, tout récemment, la particularité de la législation d'Alsace-Moselle », inscrite dans le droit français en 1924.

« Ces principes », poursuit-il, « peuvent être révélés par une ou plusieurs lois et aussi par l'esprit des institutions qu'elles aménagent. Tel est le cas du mariage. De manière constante, les différentes lois de la République sur le mariage l'ont conçu exclusivement et uniquement comme l'union d'un homme et d'une femme, et l'ont doté d'un statut à la base duquel se trouve la liberté du consentement de l'un et de l'autre », c'est-à-dire le respect de l'altérité. « Le projet de code civil adopté par la Convention le 22 août 1793 définit clairement le mariage comme une convention par laquelle un homme et une femme s'engagent, sous l'autorité de la loi, à vivre ensemble, à nourrir et à élever les enfants qui peuvent naître de leur union ».

C'est la raison pour laquelle la question de l'altérité est absolument essentielle. Nous défendons donc ces amendements pour que le mariage soit conclu entre un futur mari et une future femme.