Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis b, amendement 3300
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Au demeurant, l'amendement de M. Pélissard qu'avait défendu Mme Genevard en première lecture ne corrigeait pas l'article 74 du code civil. « Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie » ; vous n'avez pas changé cela. C'est une loi du 21 juin 1907 qui a rédigé cet article, et, depuis 1907, il n'y a eu aucune difficulté d'interprétation.
Je me suis rendu sur quelques sites internet de mairie, notamment celui de la belle ville de Crest – M. Mariton n'est pas là –…
