Intervention de Dominique Bertinotti

Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis b, amendement 3300

Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille :

..et je le comprends, car je vais vous citer les propos tenus par Nicolas Sarkozy en avril 2012 sur le contrat d'union civile : « En 2007, j'ai pensé qu'on pouvait faire un contrat d'union civile en mairie. » C'est ce que vous nous proposez aujourd'hui. Je poursuis : « Après analyse, les juristes ont indiqué qu'il était anticonstitutionnel de réserver ce contrat d'union civile aux seuls homosexuels, qu'il devait être aussi ouvert aux hétérosexuels. Du coup, ce n'était plus le mariage des homosexuels, entre guillemets, mais un substitut au mariage. Dans ces conditions, j'ai estimé, à tort ou à raison, qu'une telle disposition aurait vidé le mariage de tout son sens. » Méditez cette dernière phrase !

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