Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 154
Nombre de suffrages exprimés 154
Majorité absolue 78
Pour l'adoption 53
Contre 101
(Les amendements identiques nos 89 , 111 , 172 , 396 , 494 , 674 , 695 , 1409 , 1607 , 2283 , 2313 , 3300 ne sont pas adoptés.)