Intervention de Arnaud Richard

Cet article, que nous proposons de supprimer, a été introduit par la commission des lois du Sénat. Le débat sur cette disposition a eu lieu lors de la discussion d'une proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales.

L'article 220 du code civil, dont l'officier de l'état civil doit aujourd'hui donner lecture lors de la célébration du mariage, est relatif à un sujet très important dans notre société de consommation : la solidarité des époux concernant les dettes contractées pour l'entretien du ménage. Il dispose que toute dette contractée par l'un des époux oblige l'autre solidairement et que la solidarité n'a pas lieu pour des dépenses excessives.

Il est assez surprenant que le Gouvernement, au travers de ce texte, supprime la lecture de cet article issu de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette précision visait à responsabiliser les futurs époux à une époque où le taux de surendettement des ménages et des futurs ménages est très important. L'argument qui consiste à dire que la lecture de cet article « ne contribue pas à la joie et à la bonne humeur qui doivent présider à la cérémonie du mariage », comme on a pu l'entendre en commission, nous semble extrêmement faible et falot par rapport à la situation d'un certain nombre de ménages.

En outre, lors de la discussion de la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, le Gouvernement lui-même avait supprimé cette disposition, prétextant qu'il fallait d'abord vérifier qu'il était inutile de procéder à la lecture de cet article 220 du code civil. Un amendement sénatorial réintroduit cette disposition. Il faut donc considérer que le Gouvernement n'a pas procédé à cette vérification préalable, ce qui nous paraît tout à fait dommageable.