Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis ca, amendements 9 261 1153 3851
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avions déjà évoqué le sujet en première lecture, à l'occasion d'une discussion que nous avions eue avec M. Accoyer, me semble-t-il, sur le caractère solennel du mariage. J'avais alors donné lecture de l'article 220 du code civil pour souligner son caractère à la fois fastidieux et inadapté au caractère festif de la célébration du mariage.
Suivant la demande des maires, des époux eux-mêmes et de l'association des maires de France, l'article 1er bis CA, introduit par les sénateurs, vise à supprimer cet article de la liste des articles lus par l'officier d'état civil. C'est une bonne chose car les inconvénients qui découlent de sa lecture l'emportent probablement sur les avantages. L'efficacité que pourrait avoir la lecture de cet article sur le couple, à ce moment-là, reste à prouver. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression.
