Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er bis c, amendement 4
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On ne peut évidemment pas permettre à un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage. Nous en avons suffisamment exposé les raisons en première lecture ; nous le confirmons en deuxième lecture, de manière générale et dans le cas particulier du mariage qui va s'ouvrir aux couples de même sexe. Avis défavorable de la commission.
