Intervention de Jean-Christophe Fromantin

L'objectif de cet article n'est pas, en soi, contestable, puisqu'il vise à permettre le mariage, en France, de couples de personnes de même sexe dont l'une au moins est française et qui résident dans un pays où leur union est interdite ou bien dans un pays où les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne sont pas autorisées à célébrer le mariage.

Pour autant, il s'agit d'introduire une dérogation aux règles habituelles de compétence territoriale des officiers de l'état civil. Cette dérogation crée, de fait, une rupture d'égalité entre couples homosexuels et couples hétérosexuels. Alors que le mariage ne peut aujourd'hui être célébré que devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue, les couples homosexuels pourront se marier dans la commune de leur choix.

De surcroît, la disposition écarte, sous condition de résidence en France ou de nationalité française de l'autre époux, la loi de l'époux étranger en tant qu'elle fait obstacle au mariage entre personnes de même sexe. Cette exception déroge à la règle traditionnelle du droit international privé français en matière de mariage et sera donc privée d'effet lorsqu'une convention bilatérale comporte des dispositions contraires.

L'ouverture du mariage entre personnes de même sexe aux étrangers risque de favoriser des mariages qui produiront des effets en France mais s'avéreront nuls selon la loi étrangère des époux. Dans des hypothèses exceptionnelles mais qui doivent être prises en considération, ces mariages peuvent même exposer certains des étrangers concernés à des sanctions pénales dans leur pays d'origine.

C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à la suppression de cet article.